CONNAISSEZ-VOUS LA CONVENTION 45 ?
Il s’agit de LA convention des cadres !
La Convention d’entreprise 45 portant diverses mesures relatives au temps de travail, à la charge de travail et aux carrières des cadres :
Signée le 4 mai 1998 entre la CFE CGC et la Direction ASF, (adhésion ensuite de la CFDT plusieurs années après son entrée en vigueur), elle avait pour objet de définir :
- le temps de travail des cadres,
- des mesures générales pour diminuer la charge de travail des cadres,
- des améliorations en matière de gestion de carrière.
Elle s’applique à tous les cadres ASF et nous rappelons que, malgré quelques avenants, elle reste applicable à ce jour. N’hésitez pas à vous y référer.
Elle définit les 2 statuts de cadre, le régime des astreintes, la durée et la charge de travail et les conditions d’attribution des véhicules (de fonction, de service, de service à usage personnel) qui, à cette époque, étaient attribués à tout cadre :
- cadres tout horaire
Les cadres tout horaire sont définis par le contenu de leur fonction et leur niveau de responsabilité qui impliquent une large autonomie dans l’organisation de leur travail, ainsi qu’une grande latitude dans les horaires de travail effectif. Entrent actuellement dans cette catégorie, les directeurs, les directeurs adjoints et les cadres détachés en dehors des localisations ASF (ministères, administrations ,export…). D’autres fonctions pourraient y être intégrées.
- cadres sur horaire
Les cadres sur horaire perçoivent une rémunération forfaitaire qui inclut les heures de travail effectuées en sus de l’horaire hebdomadaire normal de 39 heures dans le salaire de base, y compris les heures exceptionnelles. Les heures effectuées en sus de l’horaire hebdomadaire légal de 39 heures, en vigueur dans la société, dans la limite de 1 heure 30 hebdomadaire en moyenne, sont prises en compte forfaitairement dans le salaire de base des cadres sur horaire. A l’exclusion des heures d’intervention, les heures effectuées par le salarié pour remplir les missions habituellement liées à son poste de travail – y compris les heures exceptionnelles.
NB : la classification des cadres a évolué depuis cette époque.
Vous y lirez des cadres P1 et P2 (à peu près équivalent aux classes I et J actuelles), des cadres P3 (à peu près équivalent aux classes K et L actuelles) et des cadres P4 et P5 (à peu près équivalent aux classes M et N actuelles)
Suite à cette convention, des avenants et la loi Aubry ont amené quelques modifications avec notamment le forfait jours (nous rédigerons prochainement un article sur le sujet)
L’avenant n° 1 du 16 octobre 2001 instaure un régime de retraite supplémentaire (le fameux article 83 du code général des impôts).
L’avenant n° 2 du 16 juillet 2004 apporte des modifications sur les mesures relatives au temps de travail et à la charge de travail des cadres.
L’avenant n° 3 du 28 avril 2008 précise le régime d’astreinte des cades sur horaires en forfaitisant et intégrant l’astreinte dans le salaire de base et en définissant la rémunération de l’astreinte ponctuelle.
L’avenant n° 4 du 27 mai 2011 modifie grandement les conditions d’attribution des véhicules de service des cadres sur horaire en faisant référence à des emplois « non dotés d’un véhicule ». et les effets sur le salaire de l’absence de véhicule attitré. Il précise également les modalités de renonciation au bénéfice du véhicule de service.
Nous vous encourageons à lire ces documents.
N’hésitez pas à nous les demander via le formulaire de contact de ce site, nous vous les fournirons.