EPARGNE SALARIALE – DEBLOCAGE EXCEPTIONNEL
Accord de groupe du 20 septembre 2022
Le 20 septembre dernier, un accord sur le déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement a été signé par la CFE CGC ainsi que FO et la CFDT. Cet accord concerne l’ensemble des sociétés du groupe VINCI adhérentes au plan d’épargne d’entreprise.
Cet accord a été initié suite à la loi sur le pouvoir d’achat votée cet été.
Pour rappel, selon cette loi du 16 août 2022, les salariés peuvent demander jusqu’au 31 décembre 2022 de débloquer jusqu’à 10 000 € sur les sommes issues de l’intéressement et/ou de la participation, ainsi que l’abondement qui s’y rattache, placées sur un plan d’épargne salariale (PEE) avant le 1er janvier 2022. L’intéressement ou la participation perçus en 2022 sont donc exclus ainsi que les sommes épargnées sur le PERCO et les versements personnels.
Au moment de la demande de déblocage, vous devez vous engager à utiliser la somme pour financer l’achat d’un bien ou la fourniture d’une prestation de service. Vous ne pouvez pas l’épargner sur un autre compte. Vous devez conserver les justificatifs en cas de contrôle de l’administration fiscale.
Le déblocage de la somme souhaitée, dans la limite d’un plafond de 10 000 €, doit être demandé en une fois. Ce montant est exonéré d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. En revanche, les éventuelles plus-values (intérêts) sont soumises aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Le mode opératoire précis sera prochainement publié par AMUNDI, le gestionnaire du plan d’épargne VINCI.