Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie – Suite
Actu juridique
L’Assemblée nationale a approuvé, lundi 18 mars au soir, une mesure permettant aux salariés en arrêt maladie d’origine non professionnelle d’acquérir 24 jours de congés payés par an.
La mesure a été présentée, par voie d’amendement gouvernemental, dans le cadre d’un projet de loi d’adaptation au droit de l’Union européenne.
Pour rappel la mesure est déjà appliquée par ASF.
Comme nous vous l’avions annoncé dans un précédent article, l’amendement gouvernemental réforme l’acquisition de congés pendant les périodes d’arrêt maladie. L’exécutif souhaite ainsi mettre le droit français en conformité avec le droit de l’Union européenne.
- Aujourd’hui, un salarié en arrêt maladie d’origine non professionnelle n’acquiert aucun jour de congé payé ;
- Tandis qu’un salarié en arrêt maladie d’origine professionnelle acquiert cinq semaines de congés payés par an, dans la limite d’un an d’arrêt. Au-delà, l’arrêt maladie ne permet plus d’acquérir de jours supplémentaires.
Cette situation a été jugée non-conforme au droit européen par la Cour de cassation, dans plusieurs décisions datées du 13 septembre 2023. « En application du droit de l’Union européenne et de la jurisprudence de la Cour de cassation, les salariés doivent acquérir des congés en arrêt maladie, quelle que soit l’origine de la maladie (professionnelle ou non)« , a notamment expliqué le Conseil d’Etat, dans un avis sollicité par le gouvernement, rendu le 13 mars 2024.
L’amendement du gouvernement contient donc deux grandes mesures :
- Les salariés en maladie d’origine non professionnelle vont acquérir des congés payés, dans la limite de quatre semaines par an. Une durée qui correspond au minimum prévu par le droit européen.
- Les salariés en maladie d’origine professionnelle vont continuer à acquérir des congés payés, dans la limite de cinq semaines par an. En revanche, la limite stoppant l’acquisition de congés payés au bout d’un an sera supprimée
L’amendement crée également deux nouvelles obligations :
- L’employeur devra informer son salarié de retour d’arrêt maladie du nombre de congés payés dont ils dispose et du délai qu’il a pour les prendre. L’employeur aura 10 jours pour remplir cette obligation.
- Les congés acquis par le salarié avant son arrêt mais aussi pendant celui-ci pourront être pris dans un délai de quinze mois après la reprise du travail. A condition que l’employeur lui ait bien signifié ses droits lors de son retour
Le dispositif est rétroactif mais très encadré. Une fois la loi entrée en vigueur, les salariés encore dans l’entreprise concernée disposeront de deux ans pour faire valoir leurs droits vis-à-vis de congés payés acquis pendant des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009. Les salariés ayant quitté l’entreprise pourront réclamer les sommes correspondant aux congés payés acquis dans une limite de trois années, soit 12 semaines de congés maximum.
Dernière étape du processus : une Commission mixte paritaire serait prévue mi-avril, avant une adoption définitive du texte.
Les syndicats sont très mécontents notamment à propos des mesures de rétroactivité qui limitent drastiquement les possibilités de régularisation ».
« L’action est purement et simplement prescrite pour tous les contrats de travail rompus depuis 2021 !« , a expliqué la CFE CGC.
Source : LCP.fr