Participation et mi-temps thérapeutique.
Actu juridique
La Cour de cassation a rendu le 20 septembre 2023 un arrêt dans lequel elle améliore les droits des salariés en mi-temps thérapeutique.
La Cour de cassation juge que la période pendant laquelle un salarié, en raison de son état de santé, travaille selon un mi-temps thérapeutique doit être assimilée à une période de présence dans l’entreprise, de sorte que le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’assiette de la participation due à ce salarié est le salaire perçu avant le mi-temps thérapeutique et l’arrêt de travail pour maladie l’ayant, le cas échéant, précédé.
A noter que la Cour de cassation fonde sa décision sur la prohibition de toute discrimination fondée sur l’état de santé d’un salarié, suivant sur ce point l’avis de l’avocat général pour lequel prendre en compte ce temps partiel thérapeutique pour le calcul des droits du salarié dans le cadre de la RSP (Réserve Spéciale de Participation), ce qui revient à lui accorder des droits moindres, constitue une discrimination fondée sur son état de santé.
Le principe posé par cet arrêt pour le mi-temps thérapeutique devrait logiquement valoir pour tout travail à temps partiel thérapeutique mis en place sur proposition du médecin traitant par application des articles L 323-3 et L 433-1 du CSS. Pour rappel, cet aménagement du temps de travail ne fait désormais plus nécessairement suite à une période d’arrêt complet du travail.
Pour rappel : La participation est un dispositif garantissant aux salariés le droit de participer aux résultats de l’entreprise. Sa mise en place, envisagée en principe par voie d’accord, est rendue obligatoire dans les entreprises et UES ayant mensuellement atteint le seuil de 50 salariés durant 5 années civiles consécutives. Dès lors, si votre activité génère un bénéfice net au cours d’un exercice de référence, une partie de celui-ci devra être spécialement réservée aux salariés et redistribuée à ces derniers par l’intermédiaire d’une prime.
Source : Voltaires Avocats , Editions Francis Lefebvre;, Editions Tissot