Il est désormais possible d’acquérir des congés payés pendant un arrêt maladie.

Elle permet notamment l’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel.

Jusqu’à présent, il n’était pas possible d’acquérir des jours de congés payés durant un arrêt de travail. Cette disposition du Code du travail a été jugée contraire au droit de l’Union européenne par la Cour de cassation.

La Cour considère désormais que les arrêts maladie constituent des périodes de travail effectif déterminant la durée du congé au même titre que les congés maternité ou les congés payés par exemple.

Ainsi, le salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait.

De plus, la Cour se conforme aussi au droit de l’UE dans 2 autres arrêts et pose :

• qu’en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, le salarié doit continuer d’acquérir des congés pendant l’intégralité de son arrêt de travail. Le calcul des droits à congé payé ne sera donc plus limité à la première année de l’arrêt de travail ;
• que la prescription du droit à congé payé ne débute que si l’employeur a mis son salarié en mesure d’exercer ce droit.

L’acquisition des congés par un salarié malade vaut pour l’intégralité des périodes de congé donc y compris la 5^e semaine et les congés conventionnels. La Cour de cassation justifie ce choix par le fait que sinon cela aurait été à l’origine d’une discrimination liée à l’état de santé entre les salariés malades et les autres.

Attention : on parle ici uniquement de jours de congés. Les jours de RTT ne sont pas concernés.

Il faut d’ores et déjà appliquer la nouvelle jurisprudence pour la période d’acquisition en cours (en principe du 1er juin de chaque année au 31 mai de l’année suivante.).

Pour les années antérieures, le délai de prescription devrait vraisemblablement être de 3 ans.

Régularisation automatique ou demande des salariés concernés, nous sommes en attente des modalités de mise en œuvre au sein d’ASF.